Arrêt Nº184726 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2017
| Judgment Date | 30 mars 2017 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 184726 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 184 726 du 30 mars 2017
dans les affaires X / III
En cause :
1. X
Ayant élu domicile :
dans X
dans X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration, chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIième CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 20 novembre 2013, en leur nom personnel et au nom de leurs enfants
mineurs, par X et X, qui déclarent être de nationalité arménienne, tendant à la suspension et l’annulation
de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, prise le 30 septembre 2013.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu le dossier administratif et les notes d’observations.
Vu les ordonnances du 6 juillet 2016 convoquant les parties à l’audience du 31 août 2016.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, dans l’affaire enrôlée sous le numéro 141 701, Me A. HAEGEMAN loco
Me J. DE LIEN, avocat, qui comparaît pour les parties requérantes, et Me A. DETOURNAY loco Me E.
DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Entendu, en leurs observations, dans l’affaire enrôlée sous le numéro 142 604, Me A. HAEGEMAN loco
Me A. ACER, avocat, qui comparaît pour les parties requérantes, et Me A. DETOURNAY loco Me E.
DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
La première requérante a déclaré être arrivée en Belgique le 1er octobre 2005. Le 7 octobre 2005, elle a
introduit une demande d’asile auprès des autorités belges. Le 8 novembre 2005, la partie défenderesse
a pris une décision de refus de séjour et un ordre de quitter le territoire à l’encontre de la requérante.
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