Arrêt Nº183480 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 07/03/2017
| Judgment Date | 07 mars 2017 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 183480 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 183 480 du 7 mars 2017
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, et désormais par le
Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification
administrative
LE PRÉSIDENT DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 février 2014, par X, qui déclare être de nationalité
guinéenne, tendant à l’annulation de la décision de rejet d'une demande d'autorisation de
séjour, prise le 13 janvier 2012.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 160 623, rendu le 22 janvier 2016, et l’arrêt n° 176 406, rendu le 17 octobre
2016.
Vu la demande de poursuite de la procédure.
Vu l’ordonnance du 12 décembre 2016 convoquant les parties à l’audience du
5 janvier 2017.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, président de chambre.
Entendu, en observations, Me S. AVALOS DE VIRON loco Me M. GRINBERG, avocat,
qui comparaît pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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