Arrêt Nº181653 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/02/2017
| Judgment Date | 01 février 2017 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 181653 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°181 653 du 1er février 2017
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au X
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’asile et la Migration, à
l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 janvier 2017 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, sollicitant la
suspension en extrême urgence de la décision de rejet d’une demande d’autorisation de séjour et de
l’ordre de quitter le territoire, pris le 11 janvier 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 janvier 2017 convoquant les parties à comparaître le 30 janvier 2017, à 11
heures.
Entendu, en son rapport, V. LECLERCQ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me G.-A. MINDANA, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me S. MATRAY loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1. Arrivé en Belgique à une date que les pièces versées au dossier administratif ne permettent pas de
déterminer avec exactitude, le requérant a, par la voie d’un courrier recommandé daté du 13 décembre
2009 émanant d’un précédent conseil, introduit, auprès de la Ville de Bruxelles, une demande
d’autorisation de séjour de plus de trois mois, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980,
précitée. Cette demande a été transmise à la partie défenderesse, accompagnée d’une enquête de
résidence positive, par la voie d’un courrier daté du 3 mars 2010 émanant de la Ville de Bruxelles.
1.2. Le 15 septembre 2011, la partie défenderesse a pris une décision, aux termes de laquelle elle a
conclu que la demande visée supra au point 1.3. était irrecevable.
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