Arrêt Nº181384 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/01/2017
| Judgment Date | 27 janvier 2017 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 181384 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 181 384 du 27 janvier 2017
dans l’affaire X / III
En cause
X
ayant élu domicile :
X
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite, par télécopie, le 25 janvier 2017, par X, représenté par X et X, qui déclare être
de nationalité ivoirienne, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution
de la décision de refus de visa du 12 janvier 2017 lui notifiée le 19 janvier 2017.
Vu la demande de mesures urgentes et provisoires introduite le 25 janvier 2017, par X, représenté par X
et X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, concomitamment à la demande de suspension selon la
procédure d’extrême urgence.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les articles 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 janvier 2017 convoquant les parties à comparaître le 26 janvier 2017 à 11
heures.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me T. WIBAULT, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause.
1.1. Le 9 novembre 2016, le requérant a introduit une demande de visa de long séjour en vue d’un
regroupement familial sur pied de l’article 10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
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