Arrêt Nº180926 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/01/2017
| Judgment Date | 19 janvier 2017 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 180926 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
x
-
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1
n°
180 926
du
19 janvier 2017
dans l’affaire
x
/ I
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28
octobre
2016 pa
r
x
, qui déclare être de nationalité
burkinabé
, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30
septembre
2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement
et
l
’éloignement des étrangers (ci
-
après dénommée «
la loi du 15 décembre 1980
»).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24
novembre
2016 convoquant les parties à l’audience du 12
janvier
2017.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au conte
ntieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par
Me E. MASSIN loco
Me C.
DESENFANS
, avocat, et
K. GUENDIL
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’a
cte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon
vos dernières déclarations, vous êtes né le 6 novembre 1994 à Tenkodogo. Vous êtes de
nationalité burkinabé, d'origine ethnique mossi et de religion musulmane. Vous êtes pratiquant. Vous
êtes célibataire. Vous êtes allé à l'école jusqu'en 5e secondaires. V
ous gagnez de l'argent grâce à un
trafic illégal de motos entre le Togo et le Burkina
-
Faso. Vous vivez à Tenkodogo avec vos parents ainsi
que vos frères et soeurs.
Le 30 décembre 2012, vous revenez du Togo avec votre moto et vous vous arrêtez au village
de Zabre
au Burkina
-
Faso, situé à 110 kilomètres de Tenkodogo, car vous apercevez une maison en feu. Vous
pénétrez dans le bâtiment dans le but de vérifier que personne ne se trouve à l'intérieur. Cinq minutes
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