Arrêt Nº180488 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/01/2017
| Judgment Date | 10 janvier 2017 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 180488 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 180 488 du 10 janvier 2017
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez X
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, à
l’Intégration sociale et à la lutte contre la Pauvreté et, désormais, le Secrétaire
d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 juin 2013 par X, de nationalité marocaine, tendant à la suspension et à
l’annulation de « la décision de l’Office des étrangers avec ordre de quitter le territoire prise le
25.10.2012 et notifiée au requérant le 14.05.2013 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance n° X du 16 juin 2013 portant détermination du droit de rôle.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 novembre 2016 convoquant les parties à comparaître le 20 décembre 2016.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. UFITEYEZU loco Me G. DE KERCHOVE, avocat, qui comparaît
pour la requérante, et Me M. DERENNE loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en 2002.
1.2. Par courrier du 19 mars 2009, il a introduit une première demande d’autorisation de séjour de plus
de trois mois sur la base de l’article 9ter de la loi précitée du 15 décembre 1980, laquelle a été rejetée
en date du 6 octobre 2010.
1.3. Par courrier du 12 novembre 2010, il a introduit une seconde demande d’autorisation de séjour de
plus de trois mois sur la base de l’article 9ter de la loi précitée du 15 décembre 1980, laquelle a été
déclarée irrecevable en date du 6 janvier 2011.
1.4. Par courrier du 17 février 2011, il a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois
mois sur la base de l’article 9bis de la loi précitée du 15 décembre 1980, laquelle a été complétée par
un courrier du 30 août 2011.
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