Arrêt Nº177230 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/10/2016
| Judgment Date | 31 octobre 2016 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 177230 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 177 230 du 31 octobre 2016
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 février 2016, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de l’ ordre de quitter le territoire (annexe 33bis) pris le
23 décembre 2015 et lui notifié le 12 janvier 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 août 2016 convoquant les parties à l’audience du 19 septembre 2016.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me G. NKIEMENE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me A. DETOURNAY loco Me E. DERRIKS, avocats, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arri vée en Belgique, en octobre 2009, sous le couvert d’ une autorisation
provisoire de séjour pour études.
Son séjour est renouvelé annuellement sous réserve de la production d’une attestation certifiant son
inscription en tant qu’élève régulière dans un établissement reconnu, d’une attestation prouvant la
présentation des examens en fin d’année, d’un engagement de prise en charge confirme au modèle
requis et des preuves de solvabilité du garant ou encore une attestation de bourse ou de prêt d’études
couvrant les soins de santé, les frais de séjour, d’études et de rapatriement pour l’année suivante.
1.2. Compte-tenu des échecs répétés de la partie requérante, la partie défenderesse a interrogé, par un
courrier daté du 20 a vril 2015, le Recteur de l’Université Libre de B ruxelles en lui demandant de la
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