Arrêt Nº177229 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/10/2016
| Judgment Date | 31 octobre 2016 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 177229 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 177 229 du 31 octobre 2016
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS, Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 septembre 2016 par X, qui déclare être de nationalité burundaise, contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 août 2016.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la l oi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 10 octobre 2016 convoquant les parties à l’audience du 11 octobre 2016.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. HARDY loco Me S. SAROLEA,
avocats, et Mme C. DUMONT, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’ « exclusion du statut de réfugié et exclusion du statut de
protection subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité burundaise et d'appartenance ethnique tutsie
(mère hutue). Né le […] 1989, vous êtes orphelin et vous êtes célibataire. Vous avez un diplôme
d’humanité et vous vivez à Bujumbura.
En 1993, votre père est assassiné à un barrage routier. Vous soupçonnez des combattants CNDD-FDD
(Conseil National pour la Défense de la Démocratie - Forces de Défense de la Démocratie) d’être les
auteurs de cet assassinat. A cette même époque, votre frère intègre le groupe des « sans-échec » (une
bande de jeunes miliciens tutsis) et participe à de nombreux pillages ou massacres.
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