Arrêt Nº175948 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/10/2016
| Judgment Date | 06 octobre 2016 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 175948 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
x
-
Page
1
n°
175 948
du
6 octobre
2016
dans l’affaire
x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1
avril
2016 par
x
, qui d
éclare être de nationalité irakienne, con
tre la décision
du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 8
mars
2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des
étrangers.
Vu le doss
ier administratif
.
Vu l’ordonnance du 16
juin
2016 convoquant les parties à l’audience du 19
juillet
2016.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie re
quérante assistée par
Me O. TODTS loco Me H. VAN
VRECKOM
, avocat
s
, et
Mme
M.
-
T.
KANZI
YE ZE
, attaché
e
, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. A
cte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision
«
de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidi
aire
»
, prise par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité irakienne
, d’origine ethnique kurde, de confession
musulmane
–
courant sunnite
-
, originaire du quartier Semalka situé dans la ville Zakho, Région
autonome du Kurdistan irakien,
République d’Irak. Accompagné de votre compagne,
[
S
.
R
.
M
.]
(S.P. :
[…]
), le 14 août
2015
, vous auriez quitté, illégalement, l’Irak, à pied, pour la Turquie. Le 30 août 2016,
vous auriez quitté la
Turquie par voie terrestre pour la Belgique où vous seriez arrivé le 21 septembre
2015. Le 29 septembre 2015,
vous avez introduit une demande d’asil
e. A l’appui de celle
-
ci, vous
invoquez les faits suivants :
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