Arrêt Nº175462 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/09/2016
| Judgment Date | 29 septembre 2016 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 175462 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 175 462 du 29 septembre 2016
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 juin 2016 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 mai 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 août 2016 convoquant les parties à l’audience du 16 septembre 2016.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. HERNANDEZ-DISPAUX loco
Me C. NIMAL, avocat, et C. AMELOOT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité iraquienne, d’origine ethnique arménienne et de confession
chrétienne orthodoxe. Vous auriez vécu dans la région de Dohuk, au kurdistan irakien.
A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
D’emblée, vous dites être venu en Belgique pour rejoindre votre femme, [R.R], qui est de nationalité
belge. Vous vous seriez mariés en juillet 2013 au Kurdistan. Vous dites qu’elle était proche de votre
famille et que c’est pour cette raison que vous auriez été amené à faire sa connaissance. Vous dites
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