Arrêt Nº173566 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/08/2016
| Judgment Date | 25 août 2016 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 173566 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n° 173 566 du 25 août 2016
dans l’affaire x
En cause :
1. x,
2. x,
en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs :
1. x
2. x
ayant élu domicile :
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatride
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 février 2016 par x, en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants
mineurs x et x, qui déclarent être de nationalité russe, contre les décisions du Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides, prises le 25 janvier 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 avril 2016 convoquant les parties à l’audience du 19 mai 2016.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes représentées par Me M. KALIN loco Me S.
RONSE, avocat, et C. HUPÉ, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Vu l’ordonnance du 3 juin 2016 en application de l’article 39/76, §1, troisième alinéa de la loi précitée.
Vu le rapport écrit de la partie défenderesse du 15 juin 2016.
Vu la note en réplique de la partie requérante du 27 juin 2016.
Vu l’ordonnance du 28 juillet 2016 convoquant les parties à l’audience du 25 août 2016.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me A. HAEGEMAN loco Me S.
RONSE, avocat, et Y. KANZI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
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