Arrêt Nº173527 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/08/2016
| Judgment Date | 24 août 2016 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 173527 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X -Page 1 sur 9
n° 173527 du 24 août 2016
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, chargé de
la simplification administrative
LE PRESIDENT F.F DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite, par télécopie, le 22 août 2016, à 18 h. 07, par X, qui déclare être de nationalité
congolaise (R.D.C.), tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de
la décision d’annu lation de visa, de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement et
de l’interdiction d’entrée, pris à son égard le 19 août 2016 et notifiés le même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance d’attribution du 23 août 2016.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 août 2016 convoquant les parties à comparaître le 23 août 2016 à 11 heures.
Entendu, en son rapport, Mme J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me V. LURQUIN, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
S. MATRAY loco D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits utiles à l’appréciation de la cause.
1.1. La partie requérante est arrivée en Belgique le 19 août 2016, munie de son passeport revêtu d’un
visa délivré par le Consulat de Belgique à Lubumbashi, le 7 août 2016.
1.2. Le même jour, elle a été mise en détention à la prison de Forêt, suite au jugement de la 57ème
Chambre du Tribunal de correctionnel francophone de Bruxelles du 9 juin 2016, ordonnant, entre autres,
son arrestation immédiate.
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