Arrêt Nº173163 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/08/2016
| Judgment Date | 12 août 2016 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 173163 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X -Page 1 sur 8
n° 173 163 du 12 août 2016
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative
LE PRESIDENT F.F DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite par télécopie le 10 août 2016, à 21 h.12 par X, qui déclare être de nationalité
marocaine, tendant à la suspension selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de
quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement, pris à son égard et notifié le 5 août 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 août 2016 convoquant les parties à comparaître le 11 août 2016 à 15 heures.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. DIAGRE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
C. PIRONT loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Cadre procédural : la condition de l’extrême urgence et celle de la recevabilité ratione
temporis de la demande.
L’article 39/82, §4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, est libellé comme suit :
«Lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou de refoulement dont l’exécution est
imminente, en particulier lorsqu’il est maintenu dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 ou
est mis à la disposition du gouvernement, il peut, s’il n’en a pas encore demandé la suspension par la
voie ordinaire, demander la suspension de l’exécution en extrême urgence de cette mesure dans le
délai visé à l’article 39/57, § 1er, alinéa 3. ».
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI