Arrêt Nº171111 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2016
| Judgment Date | 30 juin 2016 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 171111 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 171 111 du 30 juin 2016
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 mars 2016, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 9 mars 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étranger, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 avril 2016 convoquant les parties à l’audience du 20 mai 2016.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. ZWART loco Me C. MACE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Mme D. BERNE attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie requérante est arrivée sur le territoire belge à une date indéterminée.
Le 4 juillet 2012, elle a fait l’objet d’un rapport administratif de contrôle d’un étranger et a été arrêtée
administrativement pour « ivresse publique ». La partie requérante a déclaré à ce moment être de
nationalité algérienne.
Le 9 juillet 2012, la partie requérante a de nouveau fait l’objet d’un tel rapport, pour séjour illégal. Elle
se déclarait alors toujours de nationalité algérienne.
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