Arrêt Nº170430 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/06/2016
| Judgment Date | 23 juin 2016 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 170430 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 170 430 du 23 juin 2016
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 décembre 2015, par X, qui déclare être de nationalité libanaise, tendant à
l’annulation de l’arrêté ministériel de renvoi, pris le 17 juillet 2015 et notifié le 26 novembre 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 février 2016 convoquant les parties à l’audience du 26 février 2016.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me V. LURQUIN, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
M. DERENNE loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
D’après ses déclarations, la partie requérante est arrivée en Belgique le 6 avril 2004.
Le 9 juillet 2004, la partie requérante a introduit une demande d’asile auprès des autorités belges, qui a
donné lieu le 6 août 2004 à une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire, et ensuite
une décision confirmative de refus de séjour du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui
sera notifiée le 7 octobre 2004.
Le 25 janvier 2005, la partie requérante a fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire.
Par un courrier du 13 avril 2005, la partie requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour
sur la base de l’article 9, alinéa 3, ancien, de la loi du 15 décembre 1980, qui fera l’objet dans un
premier temps, le 28 janvier 2006, d’une décision de refus de prise en considération, mais qui sera
finalement transmise à la partie défenderesse le 20 juillet 2006, suite à un réexamen du dossier.
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