Arrêt Nº167942 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/05/2016
| Judgment Date | 23 mai 2016 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 167942 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 167 942 du 23 mai 2016
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
X
agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration, chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 février 2012, par X et X, en qualité de représentants légaux de leur enfant
X, qui déclare être de nationalité somalienne, tendant à l’annulation de la décision de refus de visa,
prise le 16 janvier 2012.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 mars 2016 convoquant les parties à l’audience du 15 avril 2016.
Entendu, en son rapport, V. LECLERCQ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me N. EL JANATI, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me M. DERENNE loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocats, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 19 septembre 2011, l e requérant ainsi que son père et trois autres enfants mineurs ont introduit,
auprès de l’Ambassade de Belgique à Addis-Ababa, une demande de visa de long séjour, en vue d’un
regroupement familial avec une ressortissante somalienne admise au séjour en Belgique.
1.2. Le 16 janvier 2012, la partie défenderesse a refusé le visa sollicité par le requérant. Cette décision,
dont il déclare sans être contredit sur ce point qu’elle lui a été notifiée en date du 17 janvier 2012,
constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« Le requérant ne peut se prévaloir des dispositions prévues à l’art. 10.1.1.4 de la loi du 15/12/1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l'éloignement des étrangers modifiée par la loi du 08/07/2011.
En effet, l'étranger rejoint ne prouve pas à suffisance (ou n'a pas prouvé) qu'il dispose de moyens de
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