Arrêt Nº167149 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 03/05/2016
| Judgment Date | 03 mai 2016 |
| Judgement Number | 167149 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 167 149 du 3 mai 2016
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 avril 2015, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire
(annexe 20), prise le 10 mars 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 15 avril 2015 avec la référence X
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 juillet 2015 convoquant les parties à l’audience du 3 septembre 2015.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. HAENECOUR loco Me T. DRUMEL, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et C. HENSMANS, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique en qualité d’étudiant.
1.2. Le 30 octobre 2013, il a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un
citoyen de l’Union européenne en qualité de conjoint de belge.
1.3. Le 29 avril 2014, la partie défenderesse a pris une décision de refus de séjour de plus de trois
mois avec ordre de quitter le territoire, sous la forme d’une annexe 20, laquelle a été notifiée à la partie
requérante en date du 30 avril 2014. Par un arrêt n°135 441 du 18 décembre 2014, le Conseil de céans
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