Arrêt Nº165794 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/04/2016
| Judgment Date | 14 avril 2016 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 165794 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 165 794 du 14 avril 2016
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 octobre 2015, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour et de l'ordre
de quitter le territoire, pris le 28 août 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 décembre 2015 convoquant les parties à l’audience du 25 janvier 2016.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. JANSSENS loco Me P. ROBERT, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me N. SCHYNTS loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en 2003.
1.2. Le 20 octobre 2009, il a introduit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9bis de
la loi du 15 décembre 1980.
Par un courrier du 16 mars 2011, la partie défenderesse a informé le requérant qu’il serait mis en
possession d’un certificat d’inscription au registre des étrangers, sous réserve de la production d’un
permis de travail B.
Le 3 octobre 2011, la partie défenderesse a pris une décision de rejet de cette demande, laquelle a été
annulée par le Conseil de céans dans son arrêt n° 150 776 du 13 août 2015 (affaire X).
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