Arrêt Nº165027 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2016
| Judgment Date | 31 mars 2016 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 165027 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
165 027
du
31 mars
2016
dans l’affaire
X
/ V
En cause
:
X
-
X
-
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30
novembre
201
5 par
X
,
X
et
X
, qui déclare
nt
être de nationalité bosniaque,
con
tre l
es
décision
s
du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise
s
le 28
octobre
2015.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’éta
blissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le
s
dossier
s
administratif
s
et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 12
janvier
2016 convoquant les parties à l’audience du 2
février
2016.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieu
x des étrangers.
Entendu, en leurs observations, l
es
partie
s
requérante
s
assistée
s
par Me P. VANCRAEYNEST, avoca
t,
et
C
.
DUMONT
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L
es
acte
s
attaqué
s
Le recours est dirigé contre trois décisions de «
refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire
», prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui sont motivées
comme suit
:
Pour Mr
M
.
H
., ci
-
après dénommé le
«
requérant
»
:
«
A. Faits invoqués
Selon les déclarations que vous avez faites à l’Office des Etrangers en date du 9 septembre 2015 (Cfr.
Farde «
Information des pays » du dossier administratif, copie n°1 intitulée « Questionnaire » du
9/09/2015) et au
vu de
la copie de votre passeport que vous déposez au dossier (Cfr. Farde «
Documents » du dossier administratif, copie
n°1), vous êtes ressortissant de Bosnie
-
Herzégovine et
d’origine ethnique bosniaque. Vous êtes né le 20 juin 1965
à
[
V
.
B
.]
. Le 5 août 20
15, vous quittez votre
pays et arrivez, le même jour, en Allemagne. Vous y résidez
jusqu’au 25 août, date à laquelle vous
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