Arrêt Nº161956 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/02/2016
| Judgment Date | 11 février 2016 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 161956 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x, x et x - Page 1
n°
161 956
du
11 février 2016
dans les affaires x, x et x
En cause
:
1.
x
2. x
3. x
4. x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 septembre 2015 par x et x, qui déclarent être de nationalité
macédonienne, contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le
28 août 2015 (affaire n° 178 341).
Vu la requête introduite le 28 septembre 2015 par x, qui déclare être de nationalité macédonienne,
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 août 2015 (affaire
n° 178 296).
Vu la requête introduite le 28 septembre 2015 par x, qui déclare être de nationalité macédonienne,
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 août 2015 (affaire
n° 178 345).
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu les ordonnances du 22 octobre 2015 convoquant les parties à l’audience du 14 décembre 2015.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me M. KALIN loco Me A.
MOSKOFIDIS, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Vu les ordonnances du 14 décembre 2015 en application de l’article 39/76,§1, troisième alinéa de la loi
précitée.
Vu les rapports écrits de la partie défenderesse du 22 décembre 2015.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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1. Jonction
Les recours ont été introduits par un couple et deux de leurs enfants qui font état de craintes de
persécutions et de risques d’atteintes graves trouvant leur origine dans les mêmes faits. Les parties
requérantes soulèvent des moyens identiques à l’encontre des décisions querellées, et les décisions
concernant les deuxième, troisième et quatrième parties requérantes sont motivées par référence à
celle de la première partie requérante. Par ailleurs, les troisième et quatrième parties requérantes lient
expressément leur demande de protection internationale à celle de leurs parents ; celles-ci se référant
intégralement « aux faits et moyens comme écrit dans la Requête d’appel de ses parents dd. 27
septembre 2015 » (voir requête des troisième et quatrième parties requérantes, page 5). Partant, dans
l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les recours en raison de leur
connexité.
2. Les actes attaqués
Les recours sont dirigés contre des décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui sont
motivées comme suit :
- en ce qui concerne Monsieur A.E. (ci-après « la première partie requérante ») :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité macédonienne, d’origine ethnique albanaise, et
provenez de la ville de Skopje, en ex-République yougoslave de Macédoine (FYROM).
À l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
Le 30 octobre 2007, vous vous trouvez dans la cour commune entre les maisons des différents
membres de votre famille. Votre fils [S.] (SP : X.XXX.XXX) et son cousin [O.] décident d’aller acheter
des cigarettes au magasin qui se trouve non loin de chez vous. Un peu plus tard, vous décidez d’aller
rendre visite à votre mère dont la maison se trouve à mi-chemin entre la vôtre et le magasin en
question. Lorsque vous vous approchez du magasin, vous entendez les bruits d’une bagarre et
reconnaissez la voix de votre fils [S.]. Vous vous approchez et découvrez que [S.] et [O.] se battent avec
trois membres d’une famille voisine, les [M.]. Vous les séparez et emmenez [S.] et [O.] chez votre mère.
Votre frère [S.], père d’[O.], s’y trouve également. Vous expliquez la situation et, après une demi-heure
environ, vous décidez que [S.] reconduira [S.] et [O.] chez vous alors que vous vous rendrez chez
[F.M.], qui est un ami à vous, afin de calmer la situation. [S.] démarre la voiture et passe devant la
maison des [M.]qui se trouve sur la route vers chez vous. La voiture est alors arrêtée par plusieurs
membres de cette famille qui, armés de bâtons et de barres en fer, se mettent à frapper [S.] [O.] et [S.].
Vous accourez et dégainez le pistolet que vous portez toujours sur vous. Vous tirez en l’air afin d’arrêter
la bagarre. A ce moment, vous recevez un coup sur la tête et êtes également battu. Dans la mêlée,
vous finissez par fuir en compagnie de [S.], [O.] et [S.]. Lorsque vous regagnez votre domicile, après
avoir lavé vos blessures, vous remarquez qu’un autre de vos frères, [S.], n’est pas dans la maison. Il
revient deux ou trois minutes plus tard, vous vous enfermez et votre belle-soeur appelle la police. [S.]
explique qu’il a également été pris à parti par la famille [M.]. La police arrive en nombre et lourdement
armée peu de temps après. Vous remettez spontanément votre pistolet et, interrogé, vous expliquez la
situation. [S.], [O.], [S.], [S.] et vous-même êtes amenés au poste de police où vous êtes retenus
pendant vingt-quatre heures. C’est là que la police vous apprend que [F.M.]a été blessé d’un coup de
couteau et qu’un de ses fils, [I. M.], a été poignardé mortellement durant la bataille. [S.] reconnaît avoir
donné un coup de couteau à [F.] mais il assure ignorer tout de ce qui s’est passé avec Isman. Le
lendemain, [S.] et vous-même êtes emmenés en prison alors qu’[O.], [S.] et [S.]sont libérés. Vous restez
en détention préventive jusqu’au 21 février 2008.
Lorsque vous sortez de prison, vous rejoignez votre épouse, [N.] (SP : X.XXX.XXX) et vos fils [S.] et
[N.](SP : X.XXX.XXX) qui se sont réfugiés chez le frère de votre femme et ne sortent presque plus par
crainte de représailles. Entre temps, toutes les familles de vos frères ont quitté leurs maisons pour se
réfugier ailleurs.
Nécessitant des documents d’identité et médicaux, vous vous rendez néanmoins au commissariat de
police afin de solliciter une protection pour que votre famille puisse se rendre chez vous. La police
demande à votre femme, ainsi que celle de [S.], son fils et sa fille de monter dans un taxi pour se rendre
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