Arrêt Nº161450 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 05/02/2016
| Judgment Date | 05 février 2016 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 161450 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
161 450
du
5
février
201
6
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 décembre 2015 par X, qui déclare être de nationalité bosniaque, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4 novembre 2015.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 29 décembre 2015 convoquant les parties à l’audience du 28 janvier 2016.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me J. HARDY, avocat, et N.J.
VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes citoyenne de Bosnie-Herzégovine d’origine ethnique rom et vous
provenez de Sarajevo (Fédération de Bosnie-Herzégovine).
En 2011, vous quittez la Bosnie-Herzégovine en compagnie de votre famille (vos parents et vos frères
et soeurs). Le 20 janvier 2011, vos parents, [C.] et [B.] [S.] (SP :[...]), ainsi que votre frère et vos soeurs
ayant atteint leur majorité, à savoir [Fa.] (SP: [...]), [El.] (SP: [...]6.754.982), [Al.] (SP: [...]) et [Sh.] (SP:
[...]) introduisent une demande d’asile, invoquant des discriminations à leur égard liées à leur origine
ethnique rom. Le 22 novembre 2011, le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides leur notifie
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