Arrêt Nº155123 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/10/2015
| Judgment Date | 22 octobre 2015 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 155123 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 155 123 du 22 octobre 2015
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 avril 2015 par X, qui déclare être de nationalité nigériane, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 mars 2015.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 20 août 2015 convoquant les parties à l’audience du 6 octobre 2015.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me C. MOMMER loco Me V.
SEDZIEJEWSKI, avocat, et C. DUMONT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité nigérienne, d’ethnie zerma et père de deux enfants.
Vous n’avez jamais fréquenté l’école. Vous surveilliez le bétail dans le village de Talibiya avant de vous
établir comme commerçant à Niamey. Vous êtes homosexuel.
Issu d’une relation hors mariage, vous souffre z durant votre enfance. Votre mère n’est pas acceptée par
la famille de votre père du fait qu’elle vient d’une famille d’esclaves.
Vous êtes contraint de travailler très jeune dans les pâturages à Talibiya où les maîtres de votre mère
vous conduisent pour surveiller le bétail.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI