Arrêt Nº154971 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/10/2015
| Judgment Date | 22 octobre 2015 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 154971 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°154 971 du 22 octobre 2015
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 juin 2015, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à
une
ordre de quitter le territoire, pris le 26 mai 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-
terri
Vu le dossier administratif.
12 juin 2015.
août 2015 convoquant septembre 2015.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. BOROWSKI loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me BASHIZI BISHAKO loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le requérant est arrivé en Belgique le 1er décembre 2 » afin de faire
nt dit « privé ». Le 6 décembre 2013, il a été mis en
(ci-après :
du 8 octobre 1981) (annexe 15). A une date que le dossier administratif ne permet pas de déterminer, il
a été autorisé à séjourner plus de trois mois, en application des articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre
1980 -après : la loi du
15 décembre 1980), et a été « A »
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