Arrêt Nº154138 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/10/2015
| Judgment Date | 08 octobre 2015 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 154138 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 154 138 du 8 octobre 2015
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 avril 2015, par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, tendant à la
suspension et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, pris le 17 mars 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 142 995 du 10 avril 2015.
Vu l’ordonnance du 10 juillet 2015 convoquant les parties à l’audience du 12 août 2015.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, le requérant assisté par Me N. SEGERS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. DERENNE loco Mes D. MATRAY et A. HENKES, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Le requérant est arrivé en Belgique en 2006, muni de son passeport national revêtu d’un visa-études. A
son arrivée, il a été mis en possession d’un titre de séjour prolongé chaque année jusqu’au 31 octobre
2014. « Antérieurement à l’expiration de son titre de séjour au mois d’octobre 2014 », selon le
requérant, il introduit une demande de renouvellement de son autorisation de séjour en produisant la
preuve de son paiement de son inscription. Après des échanges de courriers, la partie défenderesse a
pris, le 17 mars 2015, un ordre de quitter le territoire, notifié au requérant le 30 mars 2015, lequel
constitue l’acte attaqué qui est motivé comme suit :
« MOTIF DE LA DÉCISION :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI