Arrêt Nº153468 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/09/2015
| Judgment Date | 29 septembre 2015 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 153468 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 153 468 du 29 septembre 2015
dans l’affaire X/ III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l’Etat belge, représenté par, le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé
de la Simplification administrative.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 juillet 2015 par X, de nationalité mauritanienne, tendant à la suspension et
à l’annulation de « la décision datée du 18.6.15 notifiée le même jour, prise par Monsieur le Secrétaire
d’Etat à l’Asile et la migration, chargé de la Simplification administrative lui refusant le droit au séjour et
lui ordonnant de quitter le territoire (annexe 26quater) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès a u
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 août 2015 convoquant les parties à comparaître le 22 septembre 2015.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. ZWART, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
A. HENKES loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 12 janvier 2015, le requérant est arrivé sur le territoire belge et a sollicité l’asile le lendemain.
Il apparaît que le requérant a précédemment introduit une demande d’asile en Suisse en date du 4 avril
2011, laquelle a fait l’objet d’un refus le 6 juillet 2012.
1.2. Le 3 février 2015, les autorités belges ont adressé une demande de reprise en charge aux
autorités suisses, lesquelles ont répondu favorablement en date du 13 mai 2015.
1.3. En date du 18 juin 2015, la partie défenderesse a pris une décision de refus de séjour avec
ordre de quitter le territoire, notifiée au requérant le 30 juin 2015.
Cette décision constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
“MOTIF DE LA DECISION:
Considérant que l'intéressé, dépourvu de tout document d'identité, a précisé être arrivé en Belgique le 12
janvier 2015; Considérant que le candidat a introduit le 13 janvier 2015 une demande d'asile en Belgique;
Considérant que le 3 février 2015 les autorités belges ont adressé aux autorités suisses une demande de
reprise en charge du requérant (notre réf. (…)):
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