Arrêt Nº152945 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/09/2015
| Judgment Date | 21 septembre 2015 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 152945 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
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n°
152 945
du
21
septembre
2015
dans l’affaire
X
/ V
En cause
:
1.
X
2.
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA V
e
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30
décembre
2014
par
X
et
X
, qui d
éclarent être de nationalité kirghize,
contre les
dé
cisions du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise
s
le 28
novembre
2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis
sement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le
s
dossier
s
adminis
tratifs
.
Vu l’ordonnance du 8
mai
2015 convoquant les parties à l’audience du 2
juin
2015.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs ob
servations, l
es
par
tie
s
requérante
s
assistée
s
par Me A
.
HAEGEMAN
loco Me
R.
VAN DE SIJPE, avocat, et I
.
MINICUCCI
, attaché
,
qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L
es
acte
s
attaqué
s
Le recours est
dirigé contre deux
décision
s
de
«
refus du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire
»
, pr
ises par le Commissaire
général aux r
éfugiés et aux apatrides, qui son
t
motivée
s
comme suit
:
Pour Mr T.S., ci
-
après dénommé le «
requérant
»
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations et celles de votre épouse, vous seriez tous deux de nationalité et d’origine
kirghize. Vous
vous seriez mariés religieusement le 02/06/07 et auriez vécu principalement à Bishkek.
En 2000, à la fin de vos étud
es de droit, vous auriez effectué votre service militaire jusqu’en 2001. Vous
seriez
ensuite entré à la police, puis au service d’enquête du MVD où vous seriez devenu enquêteur en
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chef du service
d’enquêtes de l’OVD du raïon Alamudunskiy à Bishkek . Au cou
rs de votre carrière,
vous auriez grimpé dans la
hiérarchie jusqu’à obtenir le grade de major.
A l’appui de votre demande d’asile, vous inv oquez les faits suivants.
En février 2009, sous le président Kurmanbek Bakiev, l’ancien chef du bureau présidentie
l et leader du
parti
d’opposition « Akjol », Medet Sadyrkulov, aurait été tué avec deux autres personnes. L’enquête
aurait conclu à un
accident de circulation et un certain Osmanov Omurbek aurait été reconnu
responsable de cet accident, écopant
d’une peine
d’emprisonnement de douze ans pour homicide
involontaire.
Le 07/04/10, des troubles ont éclaté au Kirghizistan, forçant le président Bakiev à quitter le pays le
15/04/10.
Roza Otounbaïeva est devenue présidente du gouvernement provisoire kirghize, assum
ant
cette fonction jusqu’au
01/12/11, date à laquelle a été nommé le président toujours en fonction,
Almazbek Atambaev.
Le 17/04/10, Osmanov Omurbek a été retrouvé mort dans un village, le corps comportant des traces de
onze coups
de couteau. Le jour
-
mêm
e, vous auriez été chargé de la responsabilité de l’enquête
concernant cet assassinat.
Le 20/04/10, des agents de l’UVD du raïon Sverdlovski auraient découvert une Mercedes 180
abandonnée près
d’un hôtel à Bishkek. Durant l’inspection, les clés et les do
cuments du véhicule
n’auraient pas été retrouvés. Le
jour même, vous auriez établi que cette voiture appartenait au père
d’Osmanov Omurbek. Un ou deux jours plus
tard, l’enquête aurait révélé que cette voiture avait été
utilisée régulièrement par Osmanov O
murbek.
Au mois d’août ou début septembre 2010, suite à un examen de la Mercedes effectué par les services
d’enquête
spécialisés, il serait apparu que cette voiture n’était pas liée à l’assassinat d’Osmanov
Omurbek. La Mercedes
aurait été placée à la fou
rrière de la société « Akjoltoï » à Bishkek. C’est à la
même époque que l’enquête aurait
révélé que l’assassinat d’Osmonov était lié à celui de Medet
Sadyrkulov. A ce stade de l’enquête, vous auriez déjà
su que le responsable des assassinats était le
frère
de l’ex
-
président, Janish Bakiev ; c’est lui qui aurait confié
l’exécution du crime à Anapaiaev et
Kolbaev. Vous auriez établi une liste de trente à quarante personnes liées
aux crimes. Pour en revenir à
la Mercedes, vous auriez téléphoné à plusieurs repr
ises au père d’Osmonov pour
qu’il vienne chercher
sa voiture. A chaque fois, il vous aurait dit qu’il était très occupé, mais qu’il trouverait un
jour le temps de
se déplacer pour la récupérer.
Le 23/09/10, vous auriez reçu la visite d’un individu prénom
mé Roustam, représentant un certain
Kourbanov
R.A. ; il vous aurait présenté les documents conformes pour reprendre la voiture, à savoir le
passeport au nom
de Kourbanov R., un passeport technique pour la Mercedes et une procuration
signée par Osmanov au n
om
de Kourbanov R. Après avoir vérifié les documents, vous auriez rédigé
une autorisation de rendre la voiture
sur présentation des documents appropriés au chef du service de
sécurité routière OGAI de l’OVD du raïon
Alamoudounsky.
Le 10 ou 11/11/10, vous
auriez reçu la visite du père d’Osmanov Omurbek qui venait récupérer sa
voiture. Vous
lui auriez dit que vous aviez remis sa voiture à son représentant (en fait au représentant
du représentant du
père). Il vous aurait répondu qu’il n’avait jamais délivré
de procuration pour
récupérer la voiture. Il serait parti
en promettant de porter plainte contre les individus qui s’étaient
emparés de sa voiture.
En septembre ou octobre 2010, vous auriez commencé à subir des pressions de la part du Parquet.
Vous aurie
z
découvert que dans le jugement concernant Osmanov Omurbek à propos de la mort de
Medet Sadyrkulov, la
qualification du crime selon un article du code pénal était incorrect. Aussi, vous
auriez convoqué pour explication
le juge d’instruction Nurlan Karimov
. Il aurait ignoré vos convocations
et aurait fini par vous menacer, déclarant
qu’il était hiérarchiquement supérieur à vous. Vous en auriez
référé au Ministre de l’Intérieur qui se serait abstenu
d’intervenir. En fait, selon vous, Karimov aurait
couvert e
t couvrerait les assassins de Medet Sadyrkulov et
d’Osmanov Omurbek
Le 01/12/10, vous auriez été convoqué au Parquet du raïon Leninsky à Bishkek. Vous auriez appris que
vous étiez
l’objet d’une affaire criminelle. Le même jour, l’enquête vous aurait été
retirée et vous auriez
été mis en détention.
Contre le versement d’une somme de cinq cent dollars au substitut du procureur
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