Arrêt Nº152779 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/09/2015
| Judgment Date | 17 septembre 2015 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 152779 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
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n°
152 779
du
17 septembre 2015
dans l’affaire
x
/ I
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23
avril
2015 pa
r
x
, qui déclare être de nationalité ivoirienne, con
tre la
décision du Commissaire adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27
mars
2015.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’élo
ignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 7
juillet
2015 convoquant les parties à l’audience du 8
septembre
2015.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en
leurs observations, la partie requérante
a
ssisté par Me L.
LAMBERT
loco Me C.
VERKEYN, avocat, et
Y. KANZI
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé con
tre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, pr
ise par le Commissaire adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Le 7 avril 2011, vous introduisez une deman
de d’asile auprès des autorités belges. A l'appui de celle
-
ci,
vous
invoquez les faits suivants :
« Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne et d’appartenance ethnique adjoukrou.
Vous êtes
né le 4 janvier 1981 à Yopougon (Abidjan). Jus
qu’à votre départ de Côte d’Ivoire, vous
exerciez la profession
de gérant de salle de jeux.
En 2005, vous rejoignez les Jeunes Patriotes, une milice composée de partisans du président Gbagbo.
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