Arrêt Nº148020 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/06/2015
| Judgment Date | 18 juin 2015 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 148020 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 148 020 du 18 juin 2015
dans l’affaire X / III
En cause :
1. X
agissant en nom propre et avec
2. X
en qualité de représentants légaux de
X
X
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 janvier 2015, par X, agissant en son nom propre, et avec M. El-Moustafa
HOUNAINI, en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, qui se déclarent de nationalité
marocaine, tendant à l’annulation de « la décision prise par le Service Public Fédéral de l’Intérieur,
Office des Etrangers, le 07.11.2014 et notifiée le 09.12.2014, rejetant leur demande d’autorisation de
séjour en application de l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 (…) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 mars 2015 convoquant les parties à l’audience du 10 avril 2015.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. MAGNETTE loco Me N. EVALDRE, avocat, qui comparaît pour
les parties requérantes, et Me D. STEINIER loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante et ses enfants ont déclaré être arrivés en Belgique le 24 avril 2008 munis d’un
passeport revêtu d’un visa de type C valable jusqu’au 27 août 2008.
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