Arrêt Nº147811 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/06/2015
| Judgment Date | 16 juin 2015 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 147811 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X – Page 1 sur 4
n° 147 811 du 16 juin 2015
dans l’affaire X/ III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, à
l’Intégration sociale et à la lutte contre la Pauvreté et désormais le Secrétaire
d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative.
LE PRÉSIDENT DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 octobre 2014, par X, qui déclare être de nationalité kenyane, tendant à
l’annulation de « la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec sans (sic) de quitter le
territoire, prise le 24 septembre 2014 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après, « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 30 avril 2015 convoquant les parties à l’audience du 26 mai 2015.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, président de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me STUYCK loco Me P. HUGET, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me DE SOUZA loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 24 octobre 2012, la requérante a introduit une demande de carte de séjour de membre de la
famille d’un citoyen de l’Union, en qualité de partenaire d’un ressortissant belge.
1.2. Le 22 avril 2013, la partie défenderesse a pris une décision de refus de droit de séjour de plus de
trois mois sans ordre de quitter le territoire (annexe 20) à l’encontre de la requérante. Par un arrêt
n°120742 du 17 mars 2014, le Conseil a posé une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle,
laquelle y a répondu dans un arrêt n°43/2015 du 26 mars 2015.
1.3. Le 26 mars 2014, la requérante a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille
d’un citoyen de l’Union, en qualité de conjoint d’un ressortissant belge.
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