Arrêt Nº146633 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/05/2015
| Judgment Date | 28 mai 2015 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 146633 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 146 633 du 28 mai 2015
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 décembre 2014, par X, qui déclare être de nationalité turque,
tendant à l’annulation de la « décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de
quitter le territoire », prise le 12 novembre 2014.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la
Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 3 février 2015 convoquant les parties à l’audience du 3 mars 2015.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me J. DESGAIN, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 29 janvier 2013, le requérant a introduit une demande de visa long séjour, en vue d’un
regroupement familial avec son épouse belge, lequel a été refusé par la partie défenderesse
le 26 avril 2013.
1.2. Le requérant est arrivé en Belgique à une date que le dossier administratif ne permet pas
de déterminer.
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