Arrêt Nº144605 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/04/2015
| Judgment Date | 30 avril 2015 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 144605 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
144 605
du
30 avril 2015
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 octobre2014 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 septembre 2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 février 2015 convoquant les parties à l’audience du 21 avril 2015.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. DESENFANS, avocat, et J.-F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est
motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’ethnie peule et de religion
musulmane. A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants.
Vous êtes née à Conakry. Vous avez été confiée par vos parents à une cousine de votre mère vivant à
Conakry alors que vos parents sont retournés vivre dans le fouta, à Pita Bomboli. Vous avez grandi
avec les deux fils de cette femme et avez épousé religieusement en 2008 l’un d’entre eux, [B.M.B.].
Le 28 septembre 2009, votre mari s’est rendu au stade du 28 septembre en compagnie de son petit
frère. Son petit frère est décédé ce jour-là. Votre mari, quant à lui, a été emprisonné au camp Alpha
Yaya. Grâce à l’association dont il faisait partie, il a fui vers la Belgique en novembre 2009 où il a
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