Arrêt Nº144285 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/04/2015
| Judgment Date | 28 avril 2015 |
| Judgement Number | 144285 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
144 285
du
28 avril
2015
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19
décembre
2014 par
X
, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
d
écision du Commissaire adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28
novembre
2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’é
loignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24
février
2015 convoquant les parties à l’audience du 21
avril
2015.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la pa
rtie requérante assistée par Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, et
J.
-
F. MARCHAND
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du stat
ut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, pri
se par le Commissaire adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, originaire de Lab
é, d’ethnie peule et de
confession
musulmane. Vous n’avez aucune affiliation politique ni associative. Vous résidiez à Labé.
Le 2 octobre 2014, vous avez introduit une demande d’asile auprès de l’Office des étrangers. A l’appui
de celleci,
vous invoquez
les faits suivants :
Votre père est décédé d’un accident de la circulation le 2 mai 2012. Après sa période de veuvage, votre
mère
s’est remariée avec l
e frère cadet de votre père, [E.H.M.D.]
. Vous et votre mère êtes alors allées
vivre chez lui. A partir
de ce moment, vous avez dû arrêter l’école et disposiez de moins de libertés.
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