Arrêt Nº143992 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/04/2015
| Judgment Date | 23 avril 2015 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 143992 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X et X - Page 1
n°
143 992
du
23 avril
2015
dans les affaires X X / I
En cause
:
1.
X
2. X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 29 août 2014 par X (ci-après dénommée le « requérant»), et X (ci-après
dénommée la « requérante»), qui déclarent être de nationalité turque, contre les décisions du
Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prises le 20 août 2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les ordonnances portant détermination du droit de rôle du 3 septembre 2014 avec les références X
et X.
Vu le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 24 février 2015 convoquant les parties à l’audience du 21 avril 2015.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes représentées par Me M. KIWAKANA loco Me J.
KEULEN, avocat, et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. La jonction des affaires
En l’espèce, les parties requérantes ont introduit deux recours distincts. Ils sont introduits par des
conjoints qui font état de craintes de persécution et de risques d’atteintes graves similaires. Le premier
requérant est l’époux de la requérante. Partant, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il
y a lieu de joindre les recours en raison de leur connexité.
2. Les actes attaqués
Les recours sont dirigés contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides.
En ce qui concerne le premier requérant :
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