Arrêt Nº143720 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/04/2015
| Judgment Date | 21 avril 2015 |
| Judgement Number | 143720 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
143 720
du
21 avril
2015
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 28
ma
i
2014 par
X
, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides prise le 9
mai
2014.
Vu la requête introduite le
6 novembre 2014
en application de
l’
article
26 de la loi du 10 avril 2014
por
tant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des
Etrangers et devant le Conseil d’Etat.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des é
trangers.
Vu le dossier administratif
.
Vu l’ordonnance du 16
février
2015 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 28
février
2015.
Vu l’ordonnance du 12
mars
2015 convoquant les parties à l’audience d
u 16
avril
2015.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président.
Entendu, en
ses
observations, la partie requérante assistée par
Me E. HABIYAMBERE loco
Me A.
MUBERANZIZA, avocat
.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. Le Conseil constate
l’absence de la partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du 25 mars
2015, celle
-
ci explique en substance que dans le cadre de la présente procédure mue sur la base de
l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980, «
Si la partie requérante a dem
andé à être entendue, je
considère pour ma part ne pas avoir de remarques à formuler oralement.
»
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit
: «
Toutes les
parties comparaissent ou sont représentées à l'audience.
Lorsque la partie requérante ne comparaît
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