Arrêt Nº140970 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/03/2015
| Judgment Date | 13 mars 2015 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 140970 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°140 970 du 13 mars 2015
dans l’affaire X / VII
En cause :
1. X
2. X
Agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de
X
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration, chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 avril 2013, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de
leurs enfants mineurs, par X et X, qui déclarent être de nationalité macédonienne pour le premier
requérant et les enfants mineurs et kosovare pour la seconde requérante, tendant à la suspension et à
l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’un ordre de
quitter le territoire, pris le 14 février 2013.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 janvier 2015 convoquant les parties à l’audience du 18 février 2015.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. BOUMRAYA loco Me C. VAN CUTSEM, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me S. CORNELIS loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 15 octobre 2009, les requérants ont introduit une demande d’asile auprès des autorités belges.
Le 15 février 2011, cette demande a été clôturée par un arrêt n° 56 046 du Conseil du contentieux des
étrangers (ci-après : le Conseil), refusant de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants et de leur
octroyer la protection subsidiaire.
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