Arrêt Nº140513 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/03/2015
| Judgment Date | 06 mars 2015 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 140513 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
x
-
Page
1
n°
140 513
du
6 mars
201
5
dans l’affaire
x
/ III
En cause
:
x
Ayant élu domicile
:
x
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
L
A
PRÉSIDENT
E F.F. DE LA IIIe
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23
janvier
2014, par
x
, qui déclare être de nationalité djiboutienne,
contre la
décision du Commissariat adjoint aux Réfugiés et aux Apatrides
prise le
19
décembre
2013.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 février 2014 convoquant les parties à l’audience du 28 mars 2014.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, l
a partie requérante assistée par
Me C. GHYMERS loco
Me V.
HENRION, avocat, et
K. GUENDIL
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Vu l’ordonnance du 27 juin 2014 en application de l’article 39/76, §1
er
, alinéa 3 de la loi du 15 décembre
1980.
Vu le rapport écrit de la partie défenderesse du
7
juillet 2014.
Vu la note en réplique de la partie requérante du 14 juillet 2014.
Vu l’ordonnance du 4
août
2014 convoquant les parties à l’audience du 5
septembre
2014.
Entendu, en son rapport, B. VERDI
CKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me
O
.
TODTS
loco Me V
.
HENRION,
avocat, et
K
.
GUENDIL
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET S
UIVANT
:
1. L’acte attaqué
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