Arrêt Nº139888 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/02/2015
| Judgment Date | 27 février 2015 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 139888 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 139 888 du 27 février 2015
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la
Migration, chargé de la Simplification administrative.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 août 2014, par X, qui se déclare de nationalité tunisienne, tendant à
l’annulation des « décisions des 14 et 23 juillet 2014, annexes 21 et 24 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su r l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 11 août 2014 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 octobre 2014 convoquant les parties à l’audience du 5 décembre 2014.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me Z. ISTAZ-SLANGEN loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me A. HENKES loco Mes D. MATRAY et N. SCHYNTS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé sur le territoire belge en 2001.
1.2. En date du 3 juillet 2006, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour de p lus de
trois mois sur la base de l’article 9, alinéa, 3 ancien, de la loi, laquelle a été déclarée irrecevable par une
décision de la partie défenderesse prise le 5 septembre 2006. En date du 23 mai 2008, le Conseil
d’Etat a rejeté le recours en suspension et annulation introduit contre cette décision au terme d’un arrêt
n° 183.325.
1.3. Suite à la célébration de son mariage avec une ressortissante belge le 19 juillet 2008, le requérant
a introduit, en date du 22 juillet 2008, une demande de carte d e séjour de membre de la famille d’un
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