Arrêt Nº137503 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/01/2015
| Judgment Date | 29 janvier 2015 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 137503 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 137 503 du 29 janvier 2015
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration, chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 juin 2012, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de rejet d’une demande d’autorisation de séjour et de l'ordre de
quitter le territoire, pris le 6 avril 2014.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er décembre 2014 convoquant les parties à l’audience du 27 janvier 2015.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me R. AMGHAR loco Me H. CHIBANE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. DERENNE loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique dans le courant de l’année 2006.
1.2. Le 9 mai 2011, un ordre de quitter le territoire a été pris à l’encontre du requérant.
1.3. Le 29 juillet 2009, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de
l’article 9 bis de la Loi, et le 15 avril 2011, une décision de rejet a été prise. Suite au retrait de cette
décision, une nouvelle décision de rejet de la demande, assortie d’un ordre de quitter le territoire, a
été prise en date du 6 avril 2012 par la partie défenderesse.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
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