Arrêt Nº136029 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/01/2015
| Judgment Date | 12 janvier 2015 |
| Judgement Number | 136029 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°136 029 du 12 janvier 2015
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la
Migration, chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 décembre 2012, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant
à l’annulation et la suspension « de la décision déclarant irrecevable sa demande d'autorisation de
séjour de plus de trois mois en application de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 […] et l'ordre
de quitter le territoire qui en est le corollaire, pris à son encontre par le Délégué du Secrétaire d'Etat à
l'Asile et la Migration, à l'intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté en date du 14 novembre
2012 et qui lui ont été notifiés le 19 novembre 2012 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « loi du 15 décembre
1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 août 2014 convoquant les parties à l’audience du 29 septembre 2014.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. JACOBS loco Me M. CAMARA, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me C. COUSSEMENT loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant, de nationalité guinéenne, déclare être arrivé sur le territoire belge le 2 mai 2010. Il a
introduit une demande d’asile le 3 mai 2010 qui a fait l’objet d’une décision confirmative de refus de
séjour prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 29 juin 2012. Le requérant a
introduit un recours contre la décision du 29 juin 2012 devant le Conseil de céans, recours qui s’est
clôturé par un arrêt n° 89 972 du 18 octobre 2012 constatant le désistement d’instance dans le chef du
requérant.
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