Arrêt Nº 136/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-10-15

Judgement Number136/2020
Date15 octobre 2020
Docket NumberF-20201015-3
CourtCour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage)
Numéro du rôle : 7325
Arrêt n° 136/2020
du 15 octobre 2020
A R R Ê T
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En cause : la question préjudicielle relative à larticle 1675/7, § 2, du Code judiciaire, posée
par la Cour dappel de Bruxelles.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moerman,
T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et
T. Detienne, et, conformément à larticle 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour
constitutionnelle, du président émérite A. Alen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée
par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :
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