Arrêt Nº134323 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2014
| Judgment Date | 28 novembre 2014 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 134323 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 134 323 du 28 novembre 2014
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration, chargé de la Simplification administrative.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 juin 2014, par X, qui déclare être de nationalité albanaise, tendant à
l’annulation de l’interdiction d’entrée, prise le 23 mai 2014.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite-ci après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 septembre 2014 convoquant les parties à l’audience du 17 octobre 2014.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. MORJANE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me D. STEINIER loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie requérante déclare être arrivée en Belgique en 2011, depuis la Grèce où elle était titulaire
d’un titre de séjour et séjournait depuis l’âge de cinq ans, soit depuis 1995.
Le 23 mai 2014, la partie requérante a fait l’objet d’un contrôle par les services de police de la ville
de Bruxelles.
Le même jour, la partie défenderesse a pris à son encontre un ordre de quitter le territoire avec maintien
en vue d’éloignement (annexe 13septies) et une interdiction d’entrée (annexe 13sexies).
L’interdiction d’entrée, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
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