Arrêt Nº134300 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2014
| Judgment Date | 28 novembre 2014 |
| Judgement Number | 134300 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
x
-
Page
1
n°
134 300
du
28 novembre
2014
dans l’affaire
x
En cause
:
1.
x
2.
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA V
e
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25
octobre
2012 par
x
, qui déclare être de nationalité guinéenne, con
tre la
décision du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26
septembre
2012.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’él
oignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’arrêt n
o
129 479 du 16 septembre 2014.
Vu l
’
ordonnance du
3
0
septembre
2014 convoquant les parties
à l’
audience 24
octobre
2014.
Entendu, en son rapport, J.
-
F. HAYEZ, juge au contentieux des ét
rangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante
représentée
par Me L. GHAMBA, avocat, et
K
.
GUENDIL
, attaché
, qui comparaît pour la partie défenderesse
.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dir
igé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidi
aire, prise par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de na
tionalité guinéenne, d’origine ethnique malinké et de religion
musulmane. Vous seriez née le 12 avril 1978 à Conakry, la capitale de la République de Guinée. Le 08
janvier 2011, vous auriez quitté votre pays d’origine en avion à destination du Royaume de B
elgique.
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