Arrêt Nº132770 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 04/11/2014
| Judgment Date | 04 novembre 2014 |
| Judgement Number | 132770 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
132 770
du
4 novembre 2014
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
1.
X
2.
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26
septemb
re
2013 par
X
, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire
adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23
août
2013.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement
et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 28
août
2014 convoquant les parties à l’audience du 21
octobre
2014.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Enten
du, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me J.
-
M.
BOMBELE LIFAFU,
avocat, et
N. J. VALDES
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirig
é contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire
adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de n
ationalité guinéenne, d’origine ethnique peule et de confession
musulmane. Vous seriez originaire de Macenta et proviendriez de Conakry, Républqiue de Guinée.
En 1996, vous aurie z épousé
[A.
O
.
D
.]
avec qui vous auriez eu trois enfants.
Suite à son
décès
le 6 août 2011, et au terme de votre période de veuvage, vous auriez épousé son
frère,
[
M
.
L
.
D
.]
, le 16 décembre 2011. En raison des coups qu’il vous aurait administrés le 4 mars 2012,
vous auriez fui le lendemain, avec vos enfants, pour vous réfugier chez
votre grand
-
frère à Conakry. Ce
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