Arrêt Nº130071 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/09/2014
| Judgment Date | 24 septembre 2014 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 130071 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
x
-
Page
1
n°
130 071
du 24 septembre
2014
dans l’affaire
x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29
avril
2013 par
x
, q
ui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
dé
cision du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28
mars
2013.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignemen
t des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 5
août
2014 convoquant les parties à l’audience du 10
septembre
2014.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs obs
ervations, la partie requ
érante représentée par Me H. VAN NIJVERSEEL
loco M
e
Z. CHIHAOUI, avocat, et J.F. MARCHAND
, attaché, qui comparaî
t pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est di
rigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, pr
ise par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides
(ci
-
après dénommé le
Commissaire général)
, qui est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoq
ués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique diakanté, de religion
chrétienne. Vous seriez originaire de la ville de Conakry, République de Guinée.
Vous auriez quitté la Guinée au mois de décembre 2012 (date indéte
rminée), par voie fluviale. Vous
seriez arrivée en Belgique le 16 janvier 2013. Vous introduisez votre demande d’asile le même jour à
l'Office des étrangers.
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