Arrêt Nº127384 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/07/2014
| Judgment Date | 24 juillet 2014 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 127384 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 127 384 du 24 juillet 2014
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 août 2013, par X, qui déclare être de nationalité togolaise,
tendant à l’annulation d’un ordre de quitter le territoire et maintien en vue de
l’éloignement, pris le 1er août 2013.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 8 novembre 2013 convoquant les parties à l’audience du 5 décembre
2013.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. VANCRAEYNEST, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me S. MATRAY loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 16 septembre 2009, le requérant a introduit une demande d’asile auprès des
autorités belges.
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