Arrêt Nº125486 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/06/2014
| Judgment Date | 11 juin 2014 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 125486 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
125 486 du 11 juin
2014
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
1.
X
2.
X
3.
X
4.
X
5.
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le
11
dé
cembre
2013 par
X
,
X
,
X
,
X
et
X
, qui déclare
nt
être de nat
ionalité
macédonienne, contre les
décision
s
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise
s
le
14
novembre
2013.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au te
rritoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le
s
dossier
s
administratif
s
.
Vu l’ordonnance du 30
janvier
2014 convoquant les parties à l’audience du 31
mars
2014.
Entendu, en son rapport, J.
-
C. WERENNE, juge au c ontentieux des
étrangers.
En
tendu, en leurs observations, les
partie
s
requérante
s
assistée
s par Me A. GARDEUR, avocat, et J.
DESSAUCY
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1.
Les
acte
s
attaqué
s
Le recours e
st dirig
é contre cinq
décision
s
de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise
s
par le Commissaire général aux ré
fugiés et aux apatrides, qui sont
motivée
s
comme suit
:
1.1 En ce qui concerne le premier requérant
:
«
A. Faits invoqués
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