Arrêt Nº124800 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2014
| Judgment Date | 27 mai 2014 |
| Judgement Number | 124800 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 124 800 du 27 mai 2014
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 avril 2012, par X, qui déclare être de nationalité vénézuélienne, tendant à
la suspension et l’annulation de l’irrecevabilité de l’autorisation de séjour prise le 21 mars 2012 et de
l'ordre de quitter le territoire.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 14 mai 2012 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 février 2014 convoquant les parties à l’audience du 25 mars 2014.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. JANSSENS loco Me P. ROBERT, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. DE SOUSA loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 20 septembre 2007.
1.2. Le 11 décembre 2009, l a requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour sur l a base
de l’article 9bis de la Loi, et le 21 mars 2012, une décision d’irrecevabilité de la demande, assortie d’un
ordre de quitter le territoire a été prise par la partie défenderesse.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
« MOTIFS : Les éléments invoqués ne constituent pas une circonstance exceptionnelle.
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