Arrêt Nº124170 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/05/2014
| Judgment Date | 19 mai 2014 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 124170 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 124 170 du 19 mai 2014
dans l’affaire X / III
En cause :
X,
Ayant élu domicile :
X,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 février 2014 par X, de nationalité marocaine, tendant à l’annulation de « la
décision mettant fin à son droit de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, annexe
21, adoptée à son encontre le 7 février 2013 et lui notifiée le 7 janvier 2014 (…) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les mémoires régulièrement échangés et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er avril 2014 convoquant les parties à comparaître le 6 mai 2014.
Vu l’ordonnance n° X du 13 février 2014 portant détermination du droit de rôle.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. GALER loco Me V. GAUCHE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. HENKES loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 21 avril 2004, la requérante est arrivée sur le territoire belge en possession d’un visa valable
du 16 avril au 4 juin 2004.
1.2. Le 10 juillet 2004, la requérante a épousé un ressortissant belge.
1.3. Le 28 octobre 2004, elle a introduit une demande d’établissement en sa qualité d’épouse de
Belge auprès de l’administration communale de Forest, à la suite de laquelle elle a été mise en
possession d’une carte d’identité pour étranger le 29 mars 2005.
1.4. Le 6 août 2007, un jugement de divorce par consentement mutuel a été prononcé entre la
requérante et son conjoint, lequel a été retranscrit le 25 septembre 2007.
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