Arrêt Nº123779 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/05/2014
| Judgment Date | 12 mai 2014 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 123779 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
123 779
du
12 mai
2014
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
e
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5
septembre
2013 par
X
,
qui déclare être de nationalité moldave, contre la
décision du Commissaire
adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, prise le 2
août
2013.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement
des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du
6 septembre 2013 avec la référence
X
.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 3
avril
2014 convoquant les parties à l’audience du 5
mai
2014.
Entendu, en son rapport, S. P
ARENT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par
Me O. TODTS loco Me S.
SAROLEA
, avocat, et
S. RENOIRTE
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
, REND L’
AR
RÊT
SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire
adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit
:
«
A. Fa
its invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez citoyenne de la République de Transnistrie. Vous seriez originaire
de Grigoriopol, raïon administré par la République moldave de Transnistrie, République sécessionniste
de l’est de la Moldavie dont elle fai
t légalement partie. La République moldave de Transnistrie
(couramment appelée Transnistrie), encastrée entre la Moldavie et l’Ukraine, est un Etat de facto non
reconnu internationalement.
Vous possédez à la fois un passeport interne délivré par les autori
tés de la Transnistrie en date
du03/08/11 et un passeport international délivré par les autorités ukrainiennes en date du 09/07/10.
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