Arrêt Nº123410 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/04/2014
| Judgment Date | 30 avril 2014 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 123410 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 123 410 du 30 avril 2014
dans l’affaire X / III
En cause :
X,
Ayant élu domicile :
X,
contre :
L’Etat belge, représe nté par le Secrétaire d'Etat à l' Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 novembre 2013 par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à
l’annulation de « la décision par laquelle l’Office des Etrangers conclut au refus d’un droit de séjour de
plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, […] prise le 22.10.2013 et notifiée le 23.10.2013 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 janvier 2014 convoquant les parties à l’audience du 4 février 2014.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. DEMOL, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
M. DE SOUSA loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en 2012.
1.2. Le 27 mars 2012, il a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un
citoyen de l’Union, en qualité de descendant de Belge. Cette demande a été rejetée le 25 septembre
2012.
1.3. Le 15 octobre 2012, il a introduit une deuxième demande de carte de séjour de membre de la
famille d’un citoyen de l’Union, en qualité de descendant de Belge. La partie défenderesse a rejeté cette
demande en date du 22 janvier 2013.
1.4. Le 23 avril 2013, il a introduit une troisième demande de carte de séjour de membre de la famille
d’un citoyen de l’Union, en qualité de des cendant de Belge. Cette demande a été complétée,
successivement le 4 juillet 2013, le 5 septembre 2013 et le 3 octobre 2013.
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